Le surendettement est la conséquence logique d’un recours trop abusif aux crédits conso. Un prêt personnel peut rapidement en entrainer un autre. Un crédit pour la télé, un crédit auto, un autre pour les frais scolaires, tout cela peut très vite s’additionner. Ces accumulations de crédits entrainent des difficultés de remboursement. Selon le Code de la consommation, le surendettement est défini comme : « l’impossibilité pour l’emprunteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ». Ne plus faire face à ses dettes, c’est la hantise de tous consommateurs. Sortir le plus rapidement possible de cette situation, c’est ce que propose la loi Lagarde.
Réduction du délai du plan de surendettement
Il faut noter que seul le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. Ses créanciers n’ont pas ce droit. Les dettes doivent être non professionnelles et d’une telle gravité qu’il est clairement impossible d’y faire face. La loi Lagarde a raccourci les durées d’inscription au FICP de 10 à 5 ans pour les plans de remboursement. Le débiteur a l’obligation de bonne foi c’est-à-dire de rembourser ses dettes. Le délai pour une procédure de rétablissement personnel est passé de 8 à 5 ans.
Amélioration du délai de procédure de rétablissement personnel
La loi Lagarde autorise la Commission de surendettement à argumenter auprès de la justice. Cette commission propose un effacement de toutes les dettes si les actifs du débiteur ne couvrent pas la totalité de celles-ci. La procédure de rétablissement personnel est plus rapide permettant ainsi aux débiteurs de sortir plus vite du surendettement. Le débiteur est largement mis à contribution dans cette procédure. Il ne doit, en aucun cas, aggraver sa situation en souscrivant d’autres dettes pendant la durée de la procédure de rétablissement personnel. Il doit, aussi, en tirer des leçons.