Le débiteur peut faire face à une situation difficile au cours de son crédit conso. En effet, il peut être licencié, divorcé ou encore être gravement malade. La plupart du temps, de tels cas entraînent l’incapacité à rembourser son crédit auto ou prêt personnel. La première démarche à suivre en cas d’impayé serait de faire appel à la Commission de surendettement. Cela passe par la rédaction d’une lettre. Voici les étapes de cette demande d’aide.
La rédaction de la demande proprement dite
Il faut savoir, dès le début, qu’il s’agit d’une lettre de nature administrative écrite dans un langage soutenu. Elle contient un en-tête suivi de l’état civil du demandeur ainsi que ses coordonnées. La situation familiale ainsi que toutes les informations sur le crédit figurent un peu plus bas de la lettre.
Les mentions obligatoires
Le débiteur sollicite un traitement selon la procédure normale. Ensuite, il mentionne sa conformité à l’article L.331-1 selon le Code de la consommation. La raison de cette requête c’est-à-dire l’incapacité de poursuivre le remboursement devrait être écrite avant les détails du prêt contracté. Cela précède la liste de propriétés mobilières, immobilières et financières de l’emprunteur.
Les deux résultats de cette opération
La rédaction de ce message peut mener à deux résultats. Premièrement, les experts de la Commission peuvent le juger pertinent. Dans ce cas, le processus de la résolution du problème commence. L’autre option se résumerait à un refus. Cela signifie la non-recevabilité du dossier du soumissionnaire. Il doit recourir à la deuxième soumission pour contester ce refus.
Les mentions obligatoires dans cette deuxième lettre
Mis à part les informations primaires, la lettre de contestation contient la mention du dispositif R.331-8 du même Code. Cette donnée est suivie par le même article de la demande. La date de la livraison du rejet de la Commission y figure.