Projet de loi concernant le crédit renouvelable : les nouveaux enjeux ?
C.Lagarde, La Ministre de l’Économie et des Finances, souhaite un aménagement du crédit revolving qui est impliqué dans de nombreux cas de surendettement (+ de 60% des incidents des remboursements des crédits aux particuliers courant 2009 sont dus à ce types de crédits)
A défaut de supprimer ce type de crédits, demandé par les associations de consommateurs, elle souhaite un aménagement qui donna lieu à un projet de loi qui consiste en ces points suivants :
- Le projet de loi concernant le crédit renouvelable propose de dissocier la carte de fidélité et la carte de crédit des magasins : nombreuses sont les chaines et boutiques a proposer cette unique carte à double utilisation, souvent trompeuse…
- Encadrement de la publicité
- Obligation pour les banques de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de vérifier aussi s’il n’est pas inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Chose à l’heure actuelle non vérifiée.
- Délais de rétraction de 7 jours
- Si un compte est inactif, il devrai automatiquement être fermé au bout de 2 ans.
Ces mesures sont positives aux vues des problèmes que peuvent engendrer le crédit revolving et permettra de renforcer la protection du consommateur.
A l’inverse d’autres questions viennent s’inscrire dans le débat : Du fait que le renouvellement du crédit revolving est tacite et automatique, est-il prévu dans ce genre de cas que la banque ou l’organisme vérifie la situation de l’emprunteur et que celle ci soit toujours solvable ? Existera t-il des outils de vérification à ce niveau là pour éviter des crises et des drames familiaux ? Le débat reste ouvert… à suivre.