La loi encadre, de plus en plus, les crédits conso. Les abus et les excès ne sont pas rares. Les problèmes de surendettement ne sont pas loin en cas de recours à des prêts personnels ou des prêts travaux. A côté des dispositifs du Code de la consommation, de nouvelles sanctions ont été établies pour encadrer les prêts financiers.
Les sanctions civiles
Les crédits à la consommation sont, parfois, le terrain de tous les abus pour les prêteurs, les intermédiaires et les vendeurs de crédit. De nouvelles sanctions sont venues durcir les dispositifs du Code de la consommation. La principale est la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des mentions obligatoires dans les contrats de crédit. Ce manquement se traduit par une défaillance à l’obligation d’information.
Les mentions obligatoires dans les contrats de crédits à la consommation
Le contrat de prêt doit contenir tous les renseignements nécessaires permettant aux consommateurs de comprendre ses obligations et ses droits. Il doit toujours avoir le choix sur l’offre de crédit qu’il veut contracter. Le délai de rétractation est de 14 jours et le bien financé doit être mentionné. Cette offre doit également définir l’identité des parties et des cautions, le montant du crédit, … Le prêteur est déchu de son droit aux intérêts en cas de non-respect du délai de réflexion accordé aux consommateurs.
Les sanctions pénales
On entend ici les sanctions pécuniaires et non les peines de prison. Les prêteurs qui manqueraient aux obligations légales seront punis d’une amende. Ces infractions concernent les publicités et les cartes de fidélité. Les publicités doivent contenir des mentions obligatoires pour être validés. Elles doivent comporter la nature et la durée de l’opération, le montant des échéances, … En cas de non-respect de toutes ces obligations, l’annonceur écopera d’une peine de 1500 euros.