Mieux comprendre la notion d’incidence de remboursement

L’engagement financier conclu dans un crédit immobilier peut se rompre à tout moment à cause d’un incident de paiement. Il s’agit d’un manquement aux termes du contrat de la part du débiteur. La banque peut entamer le processus d’inscription dans le fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ou FICP. Pourtant, il existe des solutions possibles en cas de défaut de paiement.

L’incident de paiement caractérisé

Un seul défaut de paiement du crédit conso ne signifie pas déjà un incident de paiement. Cette appellation concerne, particulièrement, les défauts de paiement de deux mensualités successives pour un versement mensuel. Pour les autres types de remboursement, un incident représente un impayé équivalent à 60 jours. Toutes les sommes dues de plus de 60 jours constituent l’incident de paiement à devoir après la mise en demeure. Cette dernière règle s’applique uniquement aux emprunts sans échéanciers de 500 euros ou plus.

L’inscription au FICP

La mise en demeure du client survient avant la déclaration de l’incidence de paiement à la Banque de France. Si la régularisation de la situation ne s’effectue pas dans les 30 jours qui suivent, il doit annoncer obligatoirement le fait. Cette norme ne s’applique pas dans le cadre d’une réserve d’argent ou autre prêt de moins de 150 euros. La démarche légale du fichage commence à ce moment-là.

Solution pour remédier à un défaut de paiement

Le défaut de paiement est prévisible avant même sa prise d’effet. Ce qui vous permet de l’éviter le plus possible. Pour ce faire, vous pouvez effectuer un emprunt auprès d’une personne proche. Si l’aide de l’entourage s’avère être impossible, vous pouvez toujours obtenir un report d’échéance de la part de l’établissement financier. Le contrat de crédit contient souvent une telle clause. Une reformulation de tout le contrat est même envisageable pour un problème plus complexe.

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