Loi sur les intermédiaires en opération de banque

Depuis la crise financière 2008, les opérations de banque sont devenues de plus en plus sollicitées. Pour éviter la mauvaise gestion dans ce domaine, une immatriculation des intermédiaires de banques a été faite. À cet effet, la loi du 22 octobre 2010 vise à cette régulation bancaire et financière.

Qu’est-ce qu’un intermédiaire bancaire ?

Un intermédiaire bancaire est un professionnel qui intervient dans les transactions à caractère économique, financière ou commerciale : crédit conso, rachat de crédit, etc. Il a pour but de faciliter les relations entre les banques et les personnes physiques ou morales. Il apporte des conseils à toutes les requêtes des particuliers sans porter un jugement sur leur situation financière.

Il se charge de toutes les démarches pour l’aboutissement d’un dossier de rachat de crédit. Il évalue les risques de la demande en se basant sur les normes administratives et financières. Il négocie les intérêts de son client auprès des organismes bancaires où il est accrédité.

Le client reste le seul apte à engager un dossier officiel de rachat de crédit. En effet, une fois les solutions trouvées, l’intermédiaire lui soumet les offres. Il lui appartient d’opter pour la proposition de son choix et de signer un contrat auprès des banques. Il peut aussi proposer des offres de crédit renouvelable ou réserve d’argent.

Il est à remarquer qu’en cas de non-obtention d’un prêt, le mandataire ne peut être poursuivi pour manquement à ses obligations.

L’intermédiaire en opération bancaire IOB selon la loi

En France, la profession d’intermédiaire en Opérations bancaires est soumise à la loi du 22 octobre 2010. De ce fait, les IOB doivent faire l’objet d’une immatriculation sur le registre unique des intermédiaires d’assurance. Ceci dans le but de simplifier leur identification et leur recensement.

Pour exercer, ils doivent présenter une caution financière pour le remboursement des fonds qui lui sont confiés. Enfin, ils ne doivent percevoir aucuns frais venant des clients pour leurs prestations.

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