La réforme des crédits conso responsabilise, de plus en plus, la banque envers le débiteur. Le même schéma est devenu possible, inversement, à cause de la fameuse Loi Lagarde. L’ex Ministre de l’Économie Christine Lagarde a déployé toute une armada de dispositifs possible afin de protéger, avant tout, les intérêts des consommateurs. Connaître les principales mesures à partir de leurs dates respectives permettrait de mieux les mémoriser.
Les changements durant l’année 2010
Le 1er septembre 2010 ont pris effet les changements au niveau de la publicité. Le taux d’intérêt réel du crédit annoncé s’affiche clairement dans la publicité. Chaque client est en mesure de connaître l’impact d’un prêt bancaire sur son budget grâce aux exemples obligatoires qui ont été montrés. L’emprunteur devient libre de choisir son assurance-emprunteur en crédit auto. Si l’établissement financier refuse une demande de délégation d’assurance, elle doit motiver son refus.
Le raccourcissement de 2 ans du plan de redressement en surendettement a pris effet le 1er novembre 2010. Par conséquent, si le fichage durait 10 ans maximum auparavant, il revient à 8 ans actuellement.
Les mesures prises en 2011
Pour la modification du taux d’usure, elle s’est appliquée depuis la date du 1er avril 2011. À partir de cet instant, le taux d’usure ne dépend plus du type de crédit offert (prêt affecté ou prêt personnel sans justificatif). Il devient fonction du montant à emprunter.
Le 1er mai 2011 a été la date d’entrée en vigueur de l’encadrement renforcé du crédit revolving. Ce moment marque le début d’un nouveau mode de remboursement du client au niveau de cet emprunt. Chaque remboursement contient les intérêts et le capital. Le débiteur peut choisir entre un prêt amortissable ou renouvelable. Chaque banque doit vérifier la solvabilité de ses clients avant la soumission d’une offre de crédit. Les cartes de fidélité fonctionnent, désormais, sous paiement comptant.