Les particularités de l’hypothèque conventionnelle notariale

L’hypothèque conventionnelle sert à un particulier pour garantir le remboursement d’un prêt travaux ou d’un crédit immobilier. Elle ne peut pas servir de garantie de sureté pour un prêt personnel. Il s’agit de sa dissemblance avec un crédit à la consommation. Elle présente de nombreuses autres caractéristiques spécifiques par rapport à ses congénères comme l’hypothèque commerciale, celle légale, celle judiciaire et celle rechargeable.

Différence avec une hypothèque commerciale

Pour une hypothèque conventionnelle, l’individu se présente en tant que particulier dans sa demande de crédit. D’ailleurs, le bien à hypothéquer constitue son usufruit ou sa propriété. Par contre, avec une hypothèque commerciale, seules les personnes morales peuvent souscrire au prêt. Le patrimoine est enregistré en tant qu’actif immobilier industriel, commercial, de bureau ou autre appartenant à une société.

Différence avec une hypothèque judiciaire

Pour une hypothèque conventionnelle, les deux constituants dont le créancier et le débiteur se mettent d’accord pour cette garantie. En revanche, cet accord n’existe pas dans le cadre d’une hypothèque judiciaire. Le bien en question revient tout simplement de droit au créancier quand le débiteur est confronté à un grave problème d’impayé. Elle peut être conservatoire ou rattachée à une condamnation.

Différence avec une hypothèque légale

Pour l’hypothèque conventionnelle, le crédit est tout simplement lié à un individu bien défini. Dans une hypothèque légale, elle relie les deux époux selon leur statut social. Elle se réfère à un membre de la famille, même s’il n’est pas le propriétaire du patrimoine concerné.

Différence avec une hypothèque rechargeable

L’hypothèque rechargeable provient d’une hypothèque traditionnelle. Quand cette dernière arrive à son terme, le débiteur a le droit de reproposer un logement lui appartenant à un autre crédit hypothécaire. Elle se base, donc, sur le principe du type classique. Toutefois, toutes les conventionnelles ne débouchent pas automatiquement à un renouvellement. Une clause relative à cette mention figure dans le premier contrat d’hypothèque.

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