Les nouveaux règlements concernant les cartes de fidélité

La loi Lagarde renforce la protection des consommateurs en matière de crédit conso. Les banques, les prêteurs et les intermédiaires sont soumis à de nombreuses obligations. Elles sont destinées à mieux encadrer les prêts financiers que ce soit les prêts personnels ou les réserves d’argent. Une des manières de contracter un crédit est la carte de fidélité proposée par les magasins ou les entreprises.

Mécanisme des cartes de fidélité

Le mécanisme des cartes de fidélité est tout simple. Les magasins vous proposent des cartes de fidélisation afin de créer une relation client durable sur le long terme. C’est une technique de marketing assez répandue. Elle consiste à permettre aux clients de payer à crédit les articles qu’ils désirent. Des points de fidélité sont, également, octroyés suivant l’importance des achats. Le paiement se fait mensuellement par virement, par chèque ou en espèce. Le délai de paiement est souvent très court. L’utilisation de ces cartes a connu certaines dérives. En effet, elles plongent le consommateur dans un contrat de crédit pas forcément explicite. La loi Lagarde est, donc, venue l’appuyer sur les abus en matière de cartes de fidélité.

Encadrement légal des cartes de fidélité

Depuis le 1er mai 2011, les cartes de fidélité doivent obligatoirement prévoir un règlement au comptant. Le sens même de celles-ci est désormais à nuancer. Elles ont, autrefois, servi au paiement à crédit. Actuellement, aucun achat via ces cartes n’est plus automatiquement réglé à crédit. L’option paiement au comptant subordonne le possible recours au paiement à crédit. Ce dernier n’est plus activé si le consommateur n’a pas donné son accord préalable. Il peut toujours y avoir une offre de paiement à crédit sur les cartes de fidélité. Tous les renseignements nécessaires liés à cette offre doivent être indiqués aux consommateurs.

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