Tous les dossiers présentés à la Commission de surendettement ne sont pas tous systématiquement reconduits au FICP. Le dossier doit répondre à plusieurs critères afin d’y figurer. Les situations menant au fichage sont, également, différentes les unes des autres. Effectivement, un emprunteur ayant pris du retard dans le paiement de son crédit conso ou prêt travaux n’est pas immédiatement fiché. Voici les différents cas entraînant le fichage.
L’incidence de paiement du débiteur
L’incidence de paiement mène inévitablement auprès de la Commission de surendettement. Dans ce cas, le déclamateur de l’incidence est toujours la banque créancière. Elle adresse le dossier de son client à la Banque de France. Celle-ci le reconduit, par la suite, à sa fameuse Commission de surendettement.
Le débiteur a eu une incidence de remboursement après deux mensualités omises. 60 jours constituent la limite de paiement accordée que ce soit pour une réserve d’argent ou autre.
Le surendettement du débiteur
Le surendettement du débiteur peut, également, n’être senti que par lui-même. Dans ce cas, sa société de crédit peut ne pas encore entamer la procédure de fichage. Il se rend tout simplement compte que la gestion de son budget est devenue chaotique. Il se charge alors de la saisie de la Commission sans passer par son organisme financier.
Les dossiers en phase d’instruction s’inscrivent dans le registre. Il en va de même pour les autres ayant déjà terminé le processus de redressement.
La faillite personnelle rencontrée
Une faillite personnelle se présente comme la suite d’un plan de redressement personnel par la Commission de surendettement. Cela signifie, entre autres, une liquidation judiciaire de tous les patrimoines de l’intéressé. Après cette opération, rien ou presque ne lui reste.
En Alsace et en Moselle, une faillite civile ressemble à la faillite professionnelle. Ce sont les tribunaux qui la reconnaissent selon le cas de l’emprunteur.