Avec un crédit affecté, le débiteur reçoit un prêt inférieur à 75.000 euros s’il veut être protégé par le Code de la consommation. Avec cet argent, il est supposé acheter un bien mobilier comme une voiture pour un crédit auto. Ce fonds peut lui servir à payer une prestation de service comme les travaux effectués par un artisan pour un prêt travaux. Après avoir obtenu son bien, il entame le remboursement. Son contrat prend fin à l’échéance de celui-ci avec toutes les mensualités payées en général. Il existe également d’autres moyens de finir un contrat.
Fin anticipée sans litige
Le débiteur a le droit de mettre fin, à tout moment, son contrat de crédit conso. Pour cela, il anticipe le remboursement de façon partielle ou totale.
L’emprunteur présente son intention à la banque par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’envoi de ce courrier se passe un mois au minimum avant le payement réel.
Pour les contrats avant le 1er mai 2011, le débiteur rembourse en plus du capital, les frais et intérêts résiduels. En revanche, les contrats de crédit signés après le 1er mai 2011 ne sont plus inclus dans cette clause. De plus, le débiteur ne reçoit aucune indemnité.
Anticipation de payement avec litige
Le payement par anticipation ne suit réellement pas la procédure précédente en cas de litige. Ici, le litige concerne principalement le sinistre total avec des impayés.
Le sinistre total signifie dégât irréparable du matériel. Dans ce cas, la société de crédit annule le contrat avant terme. Elle demande le payement du restant du remboursement dans un délai déterminé.
En cas d’impayé, le prêteur a droit à 8 % des mensualités de retard en guise de compensation. S’il y a report de payement, il obtient uniquement 4 % des échéances restantes.