Le cadre juridique du prêt à taux zéro plus

Le prêt à taux zéro plus est un prêt bancaire soutenu par l’institution étatique. Comme son homologue PTZ, le PTZ+ existe afin de permettre aux familles à revenu limité d’avoir une maison. Il se concentre exclusivement sur le logement neuf, mais il est aussi utilisé comme prêt travaux dans l’ancien.

Qui sont les primo accédants pour un PTZ+ 2012 ?

Le primo accédant n’est pas en possession de sa résidence principale durant les deux dernières années avant la demande du PTZ+. Cette condition vaut pour tous les membres du ménage. Cependant, elle ne s’applique plus dès qu’une seule personne de la famille primo accédante possède une carte d’invalidité. Cette règle ne s’applique normalement pas à une famille composée d’un enfant ou adulte bénéficiaire d’une allocation pour handicapés. Les victimes de catastrophes technologiques ou naturelles deviennent systématiquement primo accédants.

Différence entre PTZ+ 2011 et PTZ+ 2012

Il y a plusieurs différences entre le PTZ+ de cette année et celui de l’année précédente. Elles sont très marquantes comme pour la réforme du crédit conso et de la réserve d’argent. Pour l’année 2012, seules les maisons neuves sont touchées par l’offre de PTZ+. Les anciennes maisons à occuper après une amélioration de la consommation énergétique sont également concernées. L’année dernière, la modification d’un local commercial ou d’un autre en vue d’un logement ainsi que l’achat d’un ancien bâtiment étaient accordés.

Les conditions de ressources admises

Auparavant, jusqu’en octobre 2011, il n’y avait aucune restriction de ressources pour le PTZ+ d’où son caractère universel. Actuellement, les individus souhaitant en bénéficier doivent suivre les conditions de revenus obligatoires.

Pour la demande de PTZ+, le client a le droit de soumettre la totalité de ses revenus déclarés l’année précédant l’offre. Il peut employer le dixième du coût total de l’opération. Le plus élevé de ces montants sera pris en compte.

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