Le taux d’usure constitue le taux d’intérêt maximum qu’un crédit ne peut dépasser. Celui-ci est pratiqué dans n’importe quel prêt, tels que les crédits conso, et est strictement encadré. L’établissement financier ne peut instaurer un taux d’intérêt supérieur au taux légal. S’il ne le respecte pas, il sera qualifié d’usurier.
La réforme de la loi du 1er avril 2011
Le calcul du taux de l’usure a été modifié à compter du 1er avril 2011. Avant cette réforme, il se faisait à partir de la nature des crédits. On se base, désormais, sur le montant du crédit et non plus sur sa nature. Cette mesure a été adoptée pour éviter la promotion d’un crédit, d’un prêt personnel au détriment d’un autre.
La loi Lagarde a redéfini les prêts suivant leur montant. On en compte 3 catégories: inférieur à 3000 euros, entre 3000 et 6000 euros, et supérieur à 6000 euros. Les prêts se trouvant dans la même catégorie se verront appliquer un taux d’intérêt identique. Cette mesure est, cependant, en pleine transition, car un changement brutal peut entrainer de lourdes conséquences sur l’économie. Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2013, le calcul du taux d’usure reste le même qu’auparavant.
Obligation de privilégier le crédit amortissable
Le recours à un crédit pour l’acquisition de matériel cher, à l’instar d’un prêt travaux, a été modifié par la loi du 1er mai 2011. Le vendeur se doit de proposer aux consommateurs un crédit amortissable au lieu d’un crédit renouvelable. Cette obligation porte sur l’achat à crédit des biens dépassant un certain montant. Les crédits contractés via les techniques de communication à distance sont, également, concernés par cette mesure. Les achats par internet ou atteignant un certain montant doivent être remboursables avec un crédit renouvelable ou un crédit amortissable.