Étant un moyen permettant d’accéder à un logement décent, le prêt à taux zéro fait office de crédit immobilier. Il sert également pour le financement des travaux à effectuer en tant que prêt travaux. Tout le monde n’y a pas droit, puisqu’il faut répondre à certains critères pour l’obtenir. Des conditions précises en termes de revenu en font partie.
Le plafond de revenu éligible
Afin d’accéder au dispositif du prêt à taux zéro, il faut prendre en compte une somme totale maximum bien définie. Pour une personne seule, cela oscille dans les 26 500 à 43 500 euros de ressources annuelles selon la zone géographique visée. Un couple marié ou pacsé doit disposer de 37 100 à 60 900 euros. Pour trois personnes, ce plafond se limite entre 45 050 à 73 950 euros. Il s’agit des chiffres en vigueur pour cette année 2012.
Cette limite résulte soit de la division du coût de l’opération par 10 soit de la totalité des revenus déclarés. La déclaration prise en compte est celle de l’année précédant la demande de PTZ. Pour l’année 2012 donc, il s’agit de la déclaration faite l’année dernière.
La déclaration de revenus
Selon le décret n° 2012-912 du 3 août 2010, le seul revenu fiscal du demandeur est requis s’il vit avec ses parents. C’est également le cas des personnes liées à un foyer fiscal. La personne doit fournir une copie de son avis d’imposition. Elle peut faire une simulation directe sur le site des impôts.
Toutes les personnes imposables allant résider dans la maison à acheter doivent effectuer une déclaration de revenus. Cette opération est valable jusqu’à 8 personnes par ménage. En effet, chaque futur occupant doit devenir primo accédant. Toutefois, un seul prêt à taux zéro est accordé par ménage contrairement au principe du crédit conso.