La location-vente est la première concurrente du crédit auto en matière de financement. Il s’agit d’une opération peu couteuse, contrairement à un crédit conso nécessitant un apport personnel. Cette formule de location est aussi connue sous le nom de location avec option d’achat ou crédit-bail. Elle présente de nombreuses particularités l’éloignant réellement du concept de crédit bancaire comme le prêt personnel.
Les particularités fiscales de la location-vente
Pour la location-vente, le bien loué ne figure pas dans le bilan. Il s’inscrit uniquement dans l’annexe consacrée aux « engagements hors bilan ». Le prix d’achat réel du bien se trouve mentionner dans l’assiette de l’évaluation de la taxe professionnelle. Ces deux points ne concernent que les locataires professionnels. Les loyers d’un véhicule utilitaire sont exemptés de TVA. D’autres défiscalisations touchent les véhicules hybrides et électriques afin de compenser la faible émission de CO2.
Que se passe-t-il en cas d’autres procédures contentieuses ?
Au moment de la location avec option d’achat, il peut arriver que le bénéficiaire soit mêlé à d’autres litiges financiers. C’est le cas, par exemple, lors d’une procédure de liquidation judiciaire causée par un surendettement. La banque créancière veut inclure le bien loué parmi la liquidation. Pourtant, elle n’a pas le droit de le faire, car l’objet de la location fait partie du patrimoine du loueur. Ce dernier exerce, donc, le droit de revendication. Le litige s’étend au crédit-bailleur quand le liquidateur souhaite quand même poursuivre son opération au bien loué.
La spécificité de la location-vente de voiture
Pour la récupération de la TVA sur le véhicule, cette loi ne s’applique pas aux véhicules des particuliers. Toutefois, les loyers sont sous forme de frais généraux selon les plafonds fixés. Le montant maximal est de 18 300 euros pour une voiture propre. Celui-ci est juste de l’ordre de 9 900 euros pour une polluante.