Mis à part l’hypothèque conventionnelle, l’hypothèque judiciaire est la plus fréquente des formes de garantie immobilière. Contre le gré de l’individu, le juge fait la saisie de sa maison en tant qu’hypothèque. Elle va servir à payer ses dettes de rachat de crédit, de réserve d’argent ou encore de crédit auto. Elle fait suite à une condamnation la plupart du temps. Elle peut, tout simplement, être conservatoire. Il faut suivre une démarche précise dans chacune de ces situations.
Condamner pour obtenir une hypothèque judiciaire
Si un accord d’hypothèque préalable n’existe pas entre le créancier et le débiteur, ce premier peut le demander à la justice en cas d’impayé. Pour le réaliser, il entame une poursuite judiciaire. Avec des arguments bien fondés comme des impayés permanents, il peut obtenir l’hypothèque du bien immobilier de l’emprunteur.
L’enregistrement de l’hypothèque judiciaire
Quand le jugement est tombé, le débiteur ne peut plus engager une négociation avec sa banque. Son établissement financier inscrit tout son patrimoine immobilier à la Conservation des hypothèques avec l’approbation du juge. Même les futurs immeubles de l’emprunteur sont concernés par cet enregistrement. S’il s’agit d’une hypothèque légale, un délai est susceptible d’être accordé au débiteur.
Demander une hypothèque judiciaire conservatoire
Une hypothèque judiciaire conservatoire ne témoigne pas encore des impayés du débiteur. Il présente un risque important de surendettement. Pour garantir ses remboursements, l’organisme financier dépose sa requête d’hypothèque devant un juge d’exécution. Pour une dette commerciale, le président du Tribunal du commerce est plus apte à résoudre le problème.
L’inscription de l’hypothèque conservatoire
Seul, le juge peut déterminer le montant de l’hypothèque et les bâtiments grevés. Il y a une inscription provisoire de l’hypothèque afin d’éviter la régularisation de l’insolvabilité de l’emprunteur avec d’autres moyens. L’inscription définitive à la Conservation fait suite à la condamnation finale.