Les privilèges relatifs à l’hypothèque familiale légale

Dans le cadre de souscription d’un crédit immobilier, il est fréquent que le débiteur ait recours à l’hypothèque pour garantir ses remboursements. Ce type de sureté réelle est utilisé également dans le cadre d’un crédit hypothécaire comme un rachat de crédit ou d’un prêt personnel. Sachez, tout de même, que le créancier et d’autres constituants possèdent toujours plusieurs types de privilèges dans une hypothèque. Voici les droits des créanciers dans la cadre d’une hypothèque légale.

Les privilèges financiers de la banque

Une hypothèque légale donne plusieurs avantages financiers à l’établissement financier. Tout comme en hypothèque conventionnelle, si le débiteur n’honore pas ses paiements dans une durée déterminée, il risque la saisie de sa propriété. En plus, l’établissement de crédit exerce également un droit de préférence sur ses adversaires.

Les avantages des autres créanciers

Si la Sécurité sociale est considérée comme le créancier, elle bénéficie d’une garantie de versement des cotisations sociales impayées. Le Trésor public peut, effectivement, jouer le rôle de prêteur. En outre, une hypothèque légale lui confère l’avantage de disposer de tous les bâtiments de la personne endettée après l’inscription de l’hypothèque.

Les prérogatives en tant que vendeur

En tant que vendeur de l’immeuble, vous pouvez profiter des prérogatives légales avec une telle hypothèque. Pour ce faire, il faut tout d’abord faire crédit sur l’achat même du bien par le client. Ainsi, sur une période donnée, vous avez un droit sur le bâtiment en question. C’est possible par le biais de la valeur que vous y avez mis à crédit.

Les autres acteurs privilégiés par une hypothèque

Le syndicat des copropriétaires jouit d’un paiement exclusif tiré de l’hypothèque quand les dépenses liées à la copropriété ne sont pas honorées. Il ne figure pas dans l’inscription de l’hypothèque. Les travaux sur le bâti sont garantis avec l’hypothèque.

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